GEBOW
Légal

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre GEBOW SAS et tout client professionnel ou particulier ayant souscrit à une prestation d'installation, d'entretien ou de SAV de pompe à chaleur. Elles sont remises au client préalablement à la signature du devis et leur acceptation est matérialisée par la signature du devis.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GEBOW fournit ses prestations : étude technique, fourniture et installation de pompes à chaleur, mise en service, dépôt de dossiers d'aides, contrats d'entretien et SAV.

Article 2 — Devis

Tout devis émis par GEBOW est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis détaille le matériel proposé, la prestation, le prix HT et TTC, les aides déduites le cas échéant, et la somme restant à votre charge. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et constitue un bon de commande.

Article 3 — Prix et conditions de paiement

  • Acompte : 30 % du montant TTC, payable par virement, chèque ou carte bancaire, et encaissé au plus tôt le huitième jour suivant la signature du devis. L'article L.221-10 du Code de la consommation interdit en effet au professionnel de recevoir un quelconque paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans ses locaux, ce qui est le cas d'un devis signé à votre domicile.
  • Solde : 70 % à la mise en service, sur présentation du procès-verbal de réception signé.
  • Paiement en plusieurs fois : possible pour les prestations supérieures à 5 000 € TTC, via un partenaire bancaire (Sofinco, Cetelem). Voir conditions séparées.
  • Aides avancées : si le client opte pour l'avance par GEBOW des primes MPR et CEE, ces montants sont déduits directement du devis et viennent en déduction du solde.
  • Retard de paiement : pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais d'exécution

Le délai de pose est précisé sur le devis et court à compter de la signature de celui-ci. Le délai moyen est de 3 à 5 semaines en condition normale. Tout dépassement supérieur à 30 jours fait l'objet d'une information écrite préalable.

Article 5 — Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif et sans frais. Un bordereau de rétractation détachable est annexé au devis, conformément à l'article L.221-9 du même code. Il est également adressé sur simple demande à contact@gebow.fr.

Le client peut demander par écrit que les travaux commencent avant la fin de ce délai. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. S'il exerce ce droit alors que le chantier a commencé, il ne règle que la part de prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix total convenu.

Le droit de rétractation ne s'éteint que dans un seul cas : la prestation a été intégralement exécutée avant la fin des quatorze jours, le client en avait fait la demande expresse, et il a reconnu par écrit, avant le début des travaux, qu'il perdrait son droit une fois la prestation achevée (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 6 — Garanties

  • Garantie légale de conformité (art. L.217-3 Code conso) : 2 ans à compter de la livraison.
  • Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.
  • Garantie constructeur sur le matériel : 2 à 5 ans selon les marques. Détail remis avec la facture.
  • Garantie décennale sur la pose (art. 1792 et suivants du Code civil) : 10 ans à compter de la réception. Couverte par notre assureur, identifié dans les mentions légales.
  • Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception, couvrant toutes les non-conformités signalées.

Article 7 — Service Après-Vente

GEBOW assure un SAV sur l'ensemble des installations posées. Délai d'intervention sous 48 heures ouvrées en cas de dysfonctionnement signalé. Un contrat d'entretien annuel optionnel est proposé à partir de 199 € TTC/an pour une pompe à chaleur air/eau.

Article 8 — Responsabilité

GEBOW est responsable de la bonne exécution des obligations prévues au devis. La responsabilité de GEBOW ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou d'utilisation non conforme du matériel.

Article 9 — Aides MPR / CEE

Lorsque GEBOW dépose les dossiers d'aides à la demande du client, le client s'engage à fournir l'ensemble des justificatifs requis (avis d'imposition, justificatif de propriété, DPE…) dans les délais. En cas de refus d'éligibilité par l'ANAH ou l'obligé CEE pour cause de fausse déclaration, GEBOW est en droit de facturer le montant correspondant.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige : Médiateur de la Consommation CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Paris. Droit applicable : droit français.

CGV en vigueur au 1er janvier 2026.